C.G.V :

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE noclash.io (édition 09/2022)

Article 1. INFORMATIONS LEGALES :

Le SITE noclash.io et les SERVICES sont exploités par Vendee Soft SAS, immatriculée au RCS de NANTES sous le SIREN n°: 911415941.

Le Siège Social de la société Vendée Soft est situé 13 rue  269 Rue La Pérouse, 44000 NANTES, Pays de la Loire, France. 

Vendée Soft peut être contacté par voie postale à l’adresse suivante :

Vendée Soft, 269 Rue La Pérouse, 44000 NANTES, Pays de la Loire, France.

Vendée Soft peut également être contacté par voie électronique à l’adresse électronique suivante : support@noclash.io

Article 2. Préambule :

Le site web https://noclash.io et l’ensemble de ses sous-domaines (sera noté ci-après le « SITE ») propose aux PME, ETI, ou plus généralement des employeurs et des professionnels du recrutement (qui seront notés ci-après : les « CLIENTS ») qui souhaitent recruter ou évaluer, au moyen de questionnaires d’évaluation ou de tests cognitifs, les compétences et profil cognitif de candidat en vue de leur embauche. A noter que le SITE permet aussi à des collaborateurs déjà en poste de passer des tests en vue de faciliter l’intégration des candidats grâce au matching sociétal. ( remarque : les candidats et collaborateurs sont désormais notés ci-après: les « CANDIDATS »). 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la mise en œuvre des prestations du dit SITE (ci-après : les « SERVICES »), ainsi que les droits et obligations des différents parties dans ce cadre.

Ces présentes conditions générales sont et seront à tout moment accessibles et imprimables par un lien direct en bas des pages du SITE. Ce lien direct est présent sous forme d’un raccourci noté «  CGV » qui pointe sur https://noclash.io/cgu. Ces présentes conditions générales peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains SERVICES, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. 

Tout CLIENT déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des SERVICES proposés à la souscription sur le SITE.

Article 3. Définitions :

Les termes suivants ont, dans les présentes, et, auront entre les parties la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire.

noclash.io : désigne la société noclash.io SASU, immatriculée au RCS de La ROCHE SUR YON sous le SIREN n°: 911415941., dont le siège social est situé 269 Rue La Pérouse, 44000 NANTES, Pays de la Loire, France, représentée par Vincent TRAPINAUD.

ABONNEMENT : désigne l’abonnement au SITE et aux SERVICES (en fonction du type d’abonnement choisi) souscrit par les CLIENTS auprès de noclash.io pendant une durée déterminée dans le formulaire d’abonnement. 

CLIENT : désigne toute personne physique ou morale, employeurs ou professionnels du recrutement qui agissent à des fins professionnelles, dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale. Et plus généralement désigne la personne morale ayant signé le FORMULAIRE D’ABONNEMENT de noclash.io pour bénéficier de l’accès à la SOLUTION, au SITE et aux SERVICES.

SOLUTION : désigne la solution de noclash.io en ASP ( ASP signifie Application Service Provider et désigne une entreprise qui fournit des services informatiques à ses clients à travers le réseau. Par extension, l'ASP désigne également les logiciels en ligne.) cette solution est accessible en ligne par le CLIENT qui se connecte pour utiliser les SERVICES du SITE d’assistance au recrutement.

SERVICES: désignent les services d’assistance au recrutement proposés par noclash.io aux CLIENTS décrits à l’article 8 des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. 

Désigne plus généralement l’ensemble des prestations de services accessibles uniquement par souscription auprès noclash.io.

SITE : désigne le site web édité par noclash.io et accessible en ligne à l’adresse URL : https://noclash.io ainsi que tous ses sous-domaines.

CONDITIONS GÉNÉRALES : désignent les présentes conditions générales de vente applicables à toute souscription ABONNEMENT à la SOLUTION et aux SERVICES auprès de noclash.io. Le cas échéant, ces CONDITIONS GÉNÉRALES peuvent être complétées par des CONDITIONS D’UTILISATIONS PARTICULIÈRES à certains SERVICES, lesquelles complètent les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

CONDITIONS D’UTILISATIONS PARTICULIÈRES : désignent les conditions particulières éventuellement applicables entre le CLIENT et noclash.io, lesquelles complètent les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

DONNÉES PERSONNELLES : désignent toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne physique au sens du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016. FORMULAIRE D’ABONNEMENT : désigne le FORMULAIRE D’ABONNEMENT à la SOLUTION et aux SERVICES signé par le CLIENT.

IDENTIFIANTS : désignent les éléments placés sous le contrôle exclusif du CLIENT et permettant d’utiliser son espace client ;

INFORMATIONS CONDITIONNELLES : désignent toutes les informations, documents ou données dont les Parties auront eu connaissance dans le cadre de l'ABONNEMENT.

TABLEAU DE BORD : désigne l’interface personnelle du CLIENT.

PARTIE(S) : désigne ensemble ou séparément noclash.io et le CLIENT.

UTILISATEUR(S) : désigne ensemble ou séparément un ou plusieurs collaborateurs du CLIENT utilisant la SOLUTION. Et plus généralement toute personne utilisant le SITE qu’il soit simple internaute ou CLIENT.

Article 3. bis Objet :

Les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des Services proposés au CLIENT par noclash.io et décrits ci-dessous ainsi que de définir les droits et obligations des PARTIES dans ce cadre. Elles sont annexées au FORMULAIRE D’ABONNEMENT et sont également accessibles, imprimables et téléchargeables sur le support du choix du CLIENT à tout moment par un lien direct sur le SITE. Elles expriment l’intégralité de l’accord des PARTIES et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. 

Article 4. ACCEPTATION :

La signature du FORMULAIRE D’ABONNEMENT auquel sont annexées les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES manifeste l’acceptation préalable et expresse des dites CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES et exclut toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d’achat du CLIENT. L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le CLIENT, peut à tout moment changer d’avis et décocher l’acceptation en se rendant dans son TABLEAU DE BORD dans « home/mon compte/notifications ». Il est important de remarquer que le CLIENT qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au SITE, ni utiliser les SERVICES. Aussi le fait de décocher l’acceptation des présentes conditions générales entrainera l’interruption du service jusqu’à l’adhésion des présentes. (Voir article 7)

Article 5. DURÉE

L’ABONNEMENT est souscrit pour la durée déterminée par les PARTIES dans le FORMULAIRE D’ABONNEMENT et prend effet à compter de la signature du FORMULAIRE. Il est tacitement reconductible par période successive déterminée par les PARTIES dans le FORMULAIRE D’ABONNEMENT sauf en cas de refus de l’une des PARTIES notifiée par voie de préavis écrit à l’autre PARTIE dans un délai raisonnable précédant la date anniversaire de l’ABONNEMENT.

F

Article 6. CONNEXION À LA SOLUTION ET ACCÈS AUX SERVICES :

La première connexion du CLIENT à la SOLUTION entraîne automatiquement la création de son compte à partir duquel il peut accéder à son TABLEAU DE BORD au moyen d’identifiants de connexion (identifiants de connexion nommés LOGIN et un Mot de passe) qui lui auront été communiqués par noclash.io.

Le CLIENT sera susceptible de changer son mot de passe à tout moment, dans l’onglet « Paramètres » de son compte. Il est recommandé au CLIENT de changer régulièrement de mot de passe.

Le CLIENT s’engage à conserver et à garantir le maintien de la confidentialité de ses identifiants et informera, le cas échéant, noclash.io de toute utilisation frauduleuse par un tiers dont il aurait eu connaissance de ses identifiants et, le cas échéant, de son compte. Il reconnaît, à ce titre, le droit pour noclash.io de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas et il reconnaît par ailleurs être seul responsable de l'utilisation de ses identifiants par des tiers, et notamment par ses collaborateurs ou des actions faites par ses collaborateurs pour son compte qu'elles soient frauduleuses ou non.

En aucun cas, noclash.io ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation des identifiants du CLIENT. Les Parties reconnaissent que tout accès à la Solution effectué grâce aux identifiants d’un CLIENT sera présumé être effectué par le CLIENT ou les Utilisateurs du CLIENT dans la mesure où noclash.io n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Solution.

Le CLIENT s'engage à notifier sans délai à noclash.io toute perte, tout oubli ou toute révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.

Cette notification devra être adressée à noclash.io : 

- par email à l’adresse : bureau@noclash.io . Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties ; OU 

- directement en ligne sur un formulaire « Oubli de mot de passe » 

noclash.io interrompra dans un bref délai l'accès aux services et refusera tout accès sans ce mot de passe. 

Un lien sera envoyé au CLIENT lui permettant de changer son mot de passe.

Le SITE et les SERVICES s’adressent exclusivement à des CLIENTS, entendus comme toutes personnes physiques ou morales, souhaitant engager du personnel et/ou évaluer les compétences de leurs CANDIDATS, mais également aux professionnels de l’emploi, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité dans le domaine du recrutement de personnel, notamment les cabinets de recrutement, agences d’intérim, sociétés de travail temporaire, société de conseils en management de transition ou en ressources humaines. 

Le SITE et les SERVICES réservés aux CLIENTS ne sont pas destinés aux particuliers qui souhaiteraient embaucher du personnel pour leurs besoins propres.

Article 7. INSCRIPTION SUR LE SITE :

A - PROCESSUS D’INSCRIPTION 

L’utilisation des SERVICES nécessite que le CLIENT s’inscrive sur le SITE, en remplissant le FORMULAIRE D’ABONNEMENT prévu à cet effet. Cette inscription peut être faite par toute personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte du CLIENT, ou d’un mandat spécial prévu à cet effet. 

Le CLIENT doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du CLIENT (ci-après : le « Compte CLIENT »), lui donnant accès à un espace personnel ou TABLEAU DE BORD qui lui permet de gérer son utilisation des SERVICES sous une forme et selon les moyens techniques que noclash.io juge les plus appropriés pour rendre lesdits SERVICES. 

Le CLIENT garantit que les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. 

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son TABLEAU DE BORD en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. 

Le CLIENT est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte CLIENT vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le CLIENT l’engagent dès leur validation. 

B - COMPTES D’ENTREPRISE 

Une fois son inscription finalisée, le CLIENT peut, à partir de son TABLEAU DE BORD possèder un Compte CLIENT dit administrateur, qui permet d’éditer, gérer, créer des offres, diffuser les offres, visualiser les données collectées. 

Le Compte CLIENT dit Administrateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte.

Le nombre de Compte CLIENT Administrateur est limité dans les conditions indiquées sur le SITE ou dans le contrat. 

C - USAGE STRICTEMENT PERSONNEL 

Le CLIENT peut accéder à tout moment à son TABLEAU DE BORD après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion, ainsi que de son mot de passe.

Le CLIENT s’engage à utiliser personnellement les SERVICES et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter noclash.io à l’adresse e- mail bureau@noclash.io s’il remarque que son Compte CLIENT a été utilisé à son insu. Il reconnaît à noclash.io le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. 

D - SUSPENSION ET FERMETURE DU COMPTE « CLIENT »

En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du compte du CLIENT, noclash.io se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du CLIENT. noclash.io ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au CLIENT.

En cas de manquement aux obligations des présentes conditions générales, noclash.io se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de suspendre l’accès à tout ou partie du compte jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu, voire de supprimer le compte au regard de la gravité du manquement. Le CLIENT reconnaît que noclash.io ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du compte. 

Le CLIENT peut à tout moment renoncer à utiliser les services et fermer son compte sans préavis, sans frais autres que ceux liés aux coûts d’accès au SITE et sans motif, sur le SITE dans la rubrique « home/mon compte/notifications », ce qui entraînera la suppression du compte et des données associées le cas échéant. 

Dans tous les cas, le CLIENT reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte. 

Article 8. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

Le CLIENT peut bénéficier par l’intermédiaire de la SOLUTION des SERVICES suivants :

un service de multi-diffusion des annonces d’emploi sur des réseaux sociaux ( FACEBOOK, TWITTER, LINKEDIN).

un service de centralisation des candidatures sur le TABLEAU DE BORD du CLIENT, permettant de visualiser en temps réel le déroulement de son recrutement et les résultats des tests des candidats.

Un service de questionnaires en ligne et d’analyse de résultats sous forme de dossiers d’évaluations complets ou de résumé selon la nature de son abonnement.

Un service de messagerie interne et de réponse automatique et notification. Cette messagerie permet de communiquer par l’intermédiaire d’une messagerie interne avec le CANDIDAT destinataire des Tests ou Questionnaires. 

Un service dit de matching sociétal permettant de déterminer la compatibilité des membres d’une équipe.

un service SAV mail ou téléphonique selon la nature de son abonnement.

Un service de visualisations de CV-vidéo ( une vidéo de 3 minutes par candidat).

Un service de Visio-conférence permettant un entretient de 60 minutes.

Selon, l’ABONNEMENT souscrit, noclash.io peut également proposer au CLIENT: (i) une session de formation à l’utilisation de la Solution et (ii) une assistance en ligne et par téléphone à l’utilisation de la SOLUTION. noclash.io peut enfin fournir au CLIENT des services de maintenance et d’assistance technique afin de permettre le bon fonctionnement de la SOLUTION désignés dans le FORMULAIRE D’ABONNEMENT.

noclash.io propose également au CLIENT plusieurs types de Tests ou Questionnaires en ligne permettant d’évaluer la personnalité pour comprendre le mode de fonctionnement du candidat: postulat au travail, sa gestion du stress, sa logique et sa rapidité et aussi mettre en avant ses potentiels.

Le CLIENT aura préalablement communiqué à noclash.io via son TABLEAU DE BORD l’adresse email du CANDIDAT ou aura communiqué au CANDIDAT un lien d’inscription au Site. 

noclash.io adresse alors un email au CANDIDAT afin de l’inviter à s’inscrire sur le SITE noclash.io, en remplissant le formulaire prévu à cet effet, et à répondre aux Tests ou Questionnaires. Il se peut que le CANDIDAT soit déjà inscrit sur le SITE, pour avoir préalablement répondu aux Tests ou Questionnaires, dans le cadre d’une demande adressée par un autre CLIENT. 

Le CANDIDAT peut également s’inscrire en cliquant directement sur le lien d’inscription au SITE depuis une offre d’emploi hébergée par le CLIENT sur tout autre site internet ou envoyé directement par email par le CLIENT. 

Tout CANDIDAT non inscrit sur le SITE ne peut avoir accès aux Questionnaires et donc, y répondre valablement. 

Au regard des réponses apportées par le CANDIDAT, noclash.io établit le dossier portrait d’évaluation de ses compétences (ci-après désigné ensemble : les « PORTRAIT robot »). 

La synthèse du PORTRAIT robot du CANDIDAT.

noclash.io établit une synthèse de l’évaluation des compétences du CANDIDAT (ci-après : la « synthèse du PORTRAIT robot »). 

Le PORTRAIT robot complet du CANDIDAT.

noclash.io établit un dossier d’évaluation du CANDIDAT, qui retranscrit notamment ses réponses.

A ce dossier en ligne du CLIENT, il peut y être adjoint une synthèse, des avis, recommandations sous forme de commentaires.

Article 8-BIS— REMISE DES PORTRAITs robots

Les PORTRAITS robots ne pourront être établis et remis au CLIENT qu’après que le CANDIDAT aura intégralement renseigné les Tests ou Questionnaires.

La remise des PORTRAITs robots est effectuée par le biais du TABLEAU DE BORD au format HTML / PDF. 

Les délais de remise des PORTRAITs robots sont indiqués sur le Site. Ces délais sont purement indicatifs car il dépend du candidats. noclash.io n’offre en effet aucune garantie concernant les délais de remise des PORTRAITs robots, dans la mesure où celle-ci est dépendante de la volonté du CANDIDAT et qu’elle ne maîtrise pas la finalisation des Tests ou Questionnaires par ce dernier. 

Par défaut, la synthèse du PORTRAIT robot est également remise au CANDIDAT concerné par le biais du TABLEAU DE BORD CANDIDAT. 

Article 9. NIVEAU DE SERVICE

noclash.io s’engage à respecter les niveaux de service définis dans l’engagement de niveau de services figurant en annexe 1 des présentes.

Les pénalités associées au non-respect par noclash.io des niveaux de services sont définies en annexe 1.

Article 10. ABONNEMENT – CONDITIONS FINANCIÈRES

Certains SERVICES sont fournis au CLIENT à titre gratuit, d’autres à titre payant, selon les modalités fixées ci- dessous. 

noclash.io permet au CLIENT de bénéficier, à titre gratuit, de la remise de la synthèse du PORTRAIT robot, avec une limitation au nombre de 5 synthèses du PORTRAIT robot pendant le temps de son test qui dure 14 jours. Au delà il devra faire le choix d’un abonnement.

La souscription de l’ABONNEMENT est effective à compter de la signature du FORMULAIRE D’ABONNEMENT par le CLIENT après que celui-ci ait renseigné son identité, ses coordonnées, y compris électronique, et la formule d’abonnement choisie et que le FORMULAIRE ait été retourné en un exemplaire original signé et paraphé à noclash.io ou à l’adresse postale ou électronique de noclash.io : bureau@noclash.io Le CLIENT reconnaît et accepte expressément que l’adresse électronique renseignée pourra être utilisée pour l’échange d’informations et l’exécution des SERVICES. A ce titre, il s’engage à fournir une adresse électronique valide et à consulter la boîte électronique correspondante pendant le temps de l’Abonnement. Il accepte d’être seul responsable d'un défaut ou d’un retard dans l’exécution des SERVICES dû à un défaut d'indication de son adresse électronique ou de consultation de la boîte électronique correspondante.

Le CLIENT reconnaît et accepte que noclash.io ne sera pas en mesure de fournir les SERVICES dans l’hypothèse où le FORMULAIRE D’ABONNEMENT correspondant aurait été renseigné de manière incomplète ou inexacte par le CLIENT et/ou le FORMULAIRE D’ABONNEMENT n’aurait pas été reçu par noclash.io et/ou le paiement du prix de l’ABONNEMENT n’aurait pas été effectué par le CLIENT. Le CLIENT agissant à titre professionnel souscrit l’ABONNEMENT pour une durée limitée. Toute souscription d’ABONNEMENT est, en conséquence, irrévocable à compter du jour où elle est devenue valable et effective, et les sommes payées non remboursables et non soumises à compensation.

Le prix des SERVICES est fixé en fonction de la formule d’ABONNEMENT choisie par le CLIENT indiquée sur le FORMULAIRE D’ABONNEMENT en vigueur au jour de la souscription de l’ABONNEMENT. Il s’agit de montants nets n’incluant pas les prélèvements présents ou futurs, notamment les retenues d'impôt, déductions, honoraires ou autres taxes payables dans leur intégralité et exprimés hors taxes. Le CLIENT doit supporter et payer tous les impôts et taxes sur la base ou découlant de l’ABONNEMENT (y compris la TVA, droits de douane ou des retenues d'impôt).

Sauf indication contraire des PARTIES, le prix de l’ABONNEMENT est facturé mensuellement par noclash.io et payable dans les trente (30) jours à compter de la réception de la facture par le CLIENT. Les factures qui ne sont pas contestées par lettre recommandée dans les dix (10) Jours ouvrés à compter de leur réception sont considérées comme définitives et ne pourront plus être contestées.

Les factures sont adressées par courrier électronique. Toutefois, si le CLIENT en fait la demande, noclash.io adressera les factures demandées par courrier postal pour un coût supplémentaire de 7 euros hors taxe par facture.

Deux modes de règlement sont prévus : (i) prélèvement automatique: le CLIENT devra adresser à noclash.io le formulaire afférent mis à sa disposition. Ce formulaire est envoyé par noclash.io à la demande du CLIENT pour ce choix de paiement, (ii) virement bancaire (SEPA) : les coordonnées bancaires de noclash.io sont jointes à la facturation.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Tout incident, défaut ou retard de paiement de l’ABONNEMENT à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et l’application d’intérêts de retard à compter du jour suivant la date de règlement rappelé sur la facture, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, au prorata du nombre de jours de retard, le tout, sans préjudice du droit de noclash.io de résilier l’ABONNEMENT et/ou de suspendre l’exécution des Services jusqu’au complet paiement du prix dû au titre de l’ABONNEMENT par le CLIENT.

10-1 RETARDS ET INCIDENTS DE PAIEMENT 

Le CLIENT est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles 10-B (sanction des manquements) et sans mise en demeure préalable : 

(i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le CLIENT et leur exigibilité immédiate ; 

(ii) la suspension immédiate des SERVICES en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le CLIENT ; 

(iii) la facturation au profit de noclash.io d’un intérêt de retard au taux (mentionné ci-dessus article 10) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.

10-2 Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un CLIENT, noclash.io se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : 

(i) suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux SERVICES du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, 

(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le SITE, 

(iii) publier sur le SITE tout message d’information que noclash.io jugera utile, 

(iv) avertir toute autorité concernée, 

(v) engager toute action judiciaire. 

Article 11. OBLIGATIONS DU CLIENT

10-1. Utilisation des SERVICES

Le CLIENT s’engage, dans son usage de la SOLUTION et des SERVICES, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Le CLIENT se porte, en particulier, garant contre toute mauvaise utilisation, conforme ou illicite, que les Utilisateurs pourraient faire de la SOLUTION et des SERVICES notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur. Le CLIENT est ainsi exclusivement responsable de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la réalisation de tels actes.

Le CLIENT est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation de la SOLUTION et des SERVICES.

Le CLIENT reconnaît encore que la Solution relève d’un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu’en l’état actuel des connaissances, elle ne peut matériellement pas faire l’objet de tests ni d’expériences couvrant toutes les possibilités d’utilisation. Le CLIENT accepte donc de supporter les risques d’imperfection ou d’indisponibilité de la Solution sans que cela constitue pour autant une tolérance à l’égard de noclash.io.

10-2. Coopération

Le CLIENT s’engage à coopérer activement avec noclash.io en vue de la bonne exécution des SERVICES et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

Le CLIENT déclare, en particulier, avoir reçu de noclash.io préalablement à la signature des présentes, tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour la bonne utilisation de la SOLUTION et des SERVICES et qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des caractéristiques et des fonctionnalités de la SOLUTION, et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec noclash.io pour s’assurer que les SERVICES correspondent à ses attentes et aux besoins de ses Utilisateurs.

Le CLIENT veillera à ce que ses Utilisateurs soient formés à l’utilisation la Solution et de ses fonctionnalités. Sur ce point, le CLIENT reconnaît avoir été entièrement informé par noclash.io de l’étendue de ses obligations contractuelles souscrites aux termes des présentes.

10-3. Annonces d’offres d’emploi

Le CLIENT est entièrement responsable du contenu et de la nature des annonces d’offres d’emploi que ses Utilisateurs transmettent à noclash.io.

Le CLIENT s’interdit en conséquence de publier des annonces d’offres d’emploi contenant notamment des informations fausses, induisant en erreur, diffamatoires, calomnieuses, implicitement ou explicitement offensantes, vulgaires, obscènes, menaçantes, abusives, haineuses, racistes, discriminatoires ou pouvant troubler, gêner, provoquer de l’anxiété, harceler tout individu ainsi que d’incorporer des liens vers du contenu pornographique, à connotation sexuelle ou contraire aux bonnes mœurs.

Il s’interdit également de poster une annonce d’offre d’emploi pour les besoins d’une activité illégale ou non conforme aux lois et règlements en vigueur en violation notamment du droit du travail. 10-4. Données des candidats

Le CLIENT reconnaît être responsable du traitement des Données Personnelles des candidats collectées par l’intermédiaire de la Solution pour l’exécution des Services souscrits. A cet égard, il s’engage à effectuer toute démarche nécessaire aux fins de se conformer au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) applicable en la matière.

Le CLIENT reconnaît par ailleurs que noclash.io intervient en qualité de sous-traitant des Données Personnelles des candidats et que leurs rapports sont encadrés par les conditions de sous-traitance annexées aux présentes à l’annexe n°2.

Le CLIENT s’engage à faire un usage strictement personnel des SERVICES. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes, ainsi que de lui transférer, à titre gratuit ou onéreux, l’usage ou la propriété des Questionnaires et des PORTRAITS robots et plus généralement, toutes informations communiquées par noclash.io à l’occasion des SERVICES. 

10-5 Le CLIENT s’engage à ne pas occulter la marque noclash.io figurant sur les Questionnaires, les Rapports, PORTRAITS robots et tout autre document communiqué par noclash.io. 

10-6 Le CLIENT s’engage à ne pas modifier ou dénaturer, de quelque manière que ce soit, les Questionnaires et les PORTRAITS robots. 

10-7 Le CLIENT s’interdit de reproduire et d’utiliser la trame, la suite logique, l’enchaînement des questions et les questions elles-mêmes figurant dans les Questionnaires et de réutiliser tout ou partie de ceux-ci, sans autorisation préalable et écrite de noclash.io. 

10-8 Le CLIENT s’engage à conserver confidentielles, à l’égard des tiers, les informations communiquées par noclash.io dont notamment les Questionnaires, les PORTRAITS robots et généralement, toutes informations concernant le CANDIDAT et recueillies à l’occasion des SERVICES. 

Cette interdiction ne s’applique pas aux besoins propres à l’entreprise du CLIENT, dans le respect du droit et des règlements ou conventions en vigueur, ainsi que des présentes conditions générales. 10-9 le CLIENT est par ailleurs seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les CANDIDATS et des informations qu’il leur communique dans le cadre des SERVICES. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Le CLIENT s’engage en outre, dans ses échanges avec les CANDIDATS, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. 

10-10 Le CLIENT reconnaît que les SERVICES lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’évaluation des compétences et des performances des futurs collaborateurs et des collaborateurs en poste pour la détection de potentiel, l'orientation professionnelle et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont le CLIENT peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif. 

10-11 Le CLIENT garantit noclash.io contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que noclash.io pourrait subir du fait de la violation, par le CLIENT de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. 

10-12 Il s’engage à indemniser noclash.io de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait. 

10-13 noclash.io se réserve toutefois la possibilité de conserver, de manière anonyme, tout ou partie des données collectées, notamment à des fins de statistiques ou d’amélioration des Services conformément à sa politique de protection des données. Ces données pourront notamment faire l’objet de cession, location ou échanges au profit de tiers par noclash.io, ce que le Client accepte expressément.

10-14 noclash.io n’est pas partie prenante aux éventuels contrats de travail qui seraient conclus entre les CLIENTS et les CANDIDATS et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelque litige éventuel que ce soit entre les CLIENTS et les CANDIDATS. 

Les CLIENTS sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et / ou sociales qui leur incombent le cas échéant. 

10-15 noclash.io s’engage à conserver confidentielles les informations contenues dans les Questionnaires et les Rapports réalisés et à ne les communiquer qu’au seul CLIENT donneur d’ordre ou au CANDIDAT. 

10-16 noclash.io décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le TABLEAU DE BORD du CLIENT, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. 

10-17 noclash.io s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du SITE. À ce titre, noclash.io se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au SITE pour des raisons de maintenance. De même, noclash.io ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au SITE qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. 

10-18 noclash.io ne garantit pas aux CLIENTS (i) que les SERVICES, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un CLIENT donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. 

Article 11. RÔLE ET RESPONSABILITÉ DE noclash.io

11-1. Fourniture des Services

noclash.io s’engage à fournir les SERVICES avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le CLIENT reconnaît et accepte expressément.

La SOLUTION est réputée être mise à la disposition du CLIENT « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Elle s’apparente à un progiciel standard qui ne saurait répondre à tous les besoins spécifiques du CLIENT. Il appartient donc au CLIENT de vérifier l’adéquation de la SOLUTION et des SERVICES proposés par noclash.io avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires. noclash.io ne garantit pas que la SOLUTION et/ou les SERVICES conviendront à l’usage ou aux objectifs particuliers du CLIENT et/ou qu’elle fonctionnera sans interruption ou erreur et/ou qu’elle interviendra sur d’éventuelles interruptions ou corrigera d’éventuelles erreurs ou qu’elle soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par noclash.io. L’intervention de noclash.io est limitée à la seule fourniture des SERVICES, à l’exclusion de tout autre service. A ce titre, le CLIENT reconnaît et accepte que les SERVICES lui sont fournis personnellement et que noclash.io n’intervient pas dans la relation entre le CLIENT et les UTILISATEURS du CLIENT ou dans la relation avec tout autre tiers auquel elle ne fournit aucun service.

11-2. Données des Candidats et des Utilisateurs

noclash.io s’engage uniquement à utiliser les données, y compris les Données Personnelles, des UTILISATEURS et des CANDIDATS collectées au moyen de la SOLUTION pour exécuter les SERVICES. En tant que sous-traitant des données des CANDIDATS, noclash.io agit pour le compte et sur instruction du CLIENT et s’engage, à ce titre, à se conformer à toutes les dispositions relatives à la sous-traitance prévues par le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) et précisées à l’annexe n°2 des présentes.

noclash.io a la qualité de responsable de traitement pour les traitements relatifs à la gestion des comptes des Utilisateurs du CLIENT et s’engage, en cette qualité, à se conformer aux obligations prévues au Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

11-3. Information des Candidats

noclash.io fournit la SOLUTION et les Services mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction interne du CLIENT. noclash.io ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats de la Solution et/ou des Services qu’elle propose. Les curriculum vitae et lettres de motivations aux offres d’emplois des Candidats sont, dans un premier temps, adressés par les candidats à noclash.io ces derniers sont accessible via le tableau de bord du client. Les partenaires de noclash.io interdisent aux candidats des offres d’emploi de fournir des contenus contraires aux lois et aux règlements en vigueur. noclash.io n’ayant, toutefois, pas de lien direct avec les Candidats, n’est pas en mesure de contrôler les contenus adressés par les Candidats pour lesquels elle décline toute responsabilité. 11-4. Disponibilité de la SOLUTION et des SERVICES

noclash.io fera ses meilleurs efforts aux fins de maintenir accessible au CLIENT et à ses Utilisateurs la SOLUTION 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure tel que reconnus par les tribunaux français ou du fait des Utilisateurs.

En cas de nécessité, noclash.io se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la SOLUTION, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration conformément à son engagement de niveaux de SERVICE figurant en annexe 1.

11-5. Hébergement

La Solution ainsi que les données du CLIENT sont hébergées sur les serveurs de Hostinger International, Ltd, prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

11-6. Sécurité de la Solution

noclash.io déclare avoir mis en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité de la SOLUTION, portant notamment sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel à ces infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

Article 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12-1. SOLUTION

La SOLUTION et chacun des éléments qui la compose, qu’ils soient visuels ou sonores sont la propriété exclusive de noclash.io.

Toute reproduction, représentation totale ou partielle, exploitation de tout ou partie de la SOLUTION et/ou des éléments qui la composent, par quelque procédé que ce soit et quel qu’en soit le support, sans l’autorisation expresse et préalable de noclash.io est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse noclash.io est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle 

12-2. Licence d’utilisation

noclash.io accorde au CLIENT le droit non cessible et non exclusif d’utiliser la SOLUTION pour accéder aux SERVICES pendant la durée de son Abonnement pour son usage strictement personnel (la « LICENCE »). Ce droit d’utilisation exclut toute commercialisation de la SOLUTION à des tiers et est concédé pour le nombre d’utilisateurs stipulé sur le FORMULAIRE D’ABONNEMENT. Le CLIENT reconnaît et accepte que noclash.io se réserve le droit de mettre à sa disposition des logiciels complémentaires et les licences de tiers gratuites afférentes en complément de la LICENCE. Le CLIENT est informé et reconnaît expressément qu’à défaut de télécharger les logiciels complémentaires susvisés et d’accepter les licences de tiers afférentes, il pourra ne pas être en mesure d’utiliser noclash.io. Le CLIENT reconnaît et accepte que tout autre usage que celui prévu aux termes des Conditions Générales et des éventuelles Conditions Particulières applicables est expressément réservé. En conséquence, Le CLIENT s’interdit, sauf dans les limites autorisées par la Loi applicable :

(i) d’accéder et/ou de reproduire et/ou de représenter et/ou d’utiliser et/ou d’exploiter tout ou partie de la Solution de toute autre manière et/ou à toute autre fin que celles expressément prévues aux termes des Conditions Générales et des éventuelles Conditions Particulières applicables ;

(ii) de désassembler, décompiler, effectuer l’ingénierie inverse de tout ou partie de la Solution ou d’en découvrir d’une manière quelconque le code source ;

(iii) d’adapter, traduire, modifier ou créer des Applications ou œuvres dérivées de tout ou partie de la Solution ;

(iv) et plus généralement, d’effectuer tout acte ou tout agissement non expressément autorisé dans le cadre des Conditions Générales, des éventuelles Conditions Particulières applicables, ou susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de noclash.io.

Le CLIENT s’interdit également de supprimer les mentions relatives aux droits de propriété.

Le CLIENT est enfin informé et reconnaît expressément que s’il utilise la SOLUTION au-delà de ce qui est prévu aux termes de la Licence des coûts supplémentaires seront susceptibles de lui être facturés. noclash.io garantit le CLIENT contre toutes réclamations, oppositions relatives à la Solution, émanant de tout tiers invoquant la violation d’un droit quelconque cédé au titre des présentes, et notamment contre toute action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire intentée par tout tiers.

Dans le cas où une interdiction d'utilisation de la SOLUTION serait prononcée en conséquence d'une telle action ou résulterait d'une transaction signée avec le demandeur de l'action pour de telles réclamations, noclash.io fera ses meilleurs efforts pour obtenir le droit pour le CLIENT de poursuivre l'utilisation de la SOLUTION ou des Services, à défaut, remplacer ou modifier la SOLUTION de façon à écarter ladite action, tout en conservant dans la mesure du possible le même niveau de fonctionnalités, de performance et de pertinence.

Article 13. RESPONSABILITÉ

noclash.io fera ses meilleurs efforts pour garantir le CLIENT contre les risques de pertes ou d’accidents des programmes, données et/ou fichiers qu’il confie à noclash.io dans le cadre des présentes et de faire son affaire personnelle des sauvegardes nécessaires. Si toutefois en dépit des moyens mis en oeuvre par noclash.io dont elle peut apporter la preuve un dommage survient aux dits programmes, données ou fichiers, la responsabilité ne pourra pas être engagée.

Chaque Partie est uniquement et exclusivement responsable des manquements à l'une de ses obligations au titre des présentes.

Si la responsabilité de l’une des Parties était engagée par l’autre Partie pour les dommages directs subis par la Partie en demande, le droit à réparation de cette Partie sera limité, toutes causes confondues au montant de l’Abonnement.

De convention expresse, n'est pas un préjudice indemnisable tout préjudice indirect, en particulier tout préjudice financier ou commercial, résultant d’une perte de clientèle, perte ou corruption de données, perte d'exploitation, perte de production, manque à gagner, perte de profit, perte de contrat, ou perte d'image, ainsi que toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers.

Les Parties reconnaissent expressément que cette limitation de responsabilité acceptée par ces dernières, constitue une répartition équilibrée des risques.

La limitation du droit à réparation ne s’applique pas aux dommages corporels causés par une négligence ou un manquement contractuel des employés, agent ou sous-traitant de chaque partie.

Le CLIENT reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tout montant dû à noclash.io au titre de la souscription de l’Abonnement.

  

Article 14. FIN DE L’ABONNEMENT

14-1. Terme de l’abonnement

Chaque Partie a le droit de résilier l’Abonnement tacitement reconductible en adressant à l’autre partie un préavis écrit d’une durée raisonnable avant le terme de l’Abonnement, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception(LRAR) au lieu du Siège Social de l’autre Partie.

En tout état de cause, le CLIENT doit payer à noclash.io les montants de l’Abonnement qui se sont accumulés jusqu'à la fin de la durée de préavis et les autres dépenses incompressibles liées à l’exécution des Services au cours de cette période. Il continuera d’avoir accès à la Solution et aux Services pour la période de l’Abonnement restant à courir. L’expiration de l’Abonnement par le CLIENT prendra effet à l’issue de la période en cours.

14-2. Résiliation pour manquement

Chacune des Parties pourra résilier de plein droit les présentes, trente (30) jours après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante pour les motifs suivants: violation d’une obligation substantielle incluant le non-paiement du montant de l’Abonnement aux échéances dues, violation répétée et multiples d’une obligation non-essentielle, exercice d’activités dissimulées, frauduleuses ou illégales par l’intermédiaire des Services et notamment de la Solution et plus généralement, violation des lois et règlements applicables ou des droits des tiers.

14-3. Résiliation pour cas de force majeure

Dans le cas où l'une des Parties ne pourrait exécuter l'une de ses obligations en raison de la survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la loi et les juridictions françaises, cette Partie mettra immédiatement en œuvre les mesures nécessaires pour réduire autant que possible les effets dommageables en résultant pour l'autre Partie et en avisera immédiatement l’autre Partie pour parvenir à un accord pour y remédier. Au cas où les Parties ne parviendraient pas à un accord pour y remédier dans un délai raisonnable, la Partie à laquelle sera opposée le cas de force majeure, pourra résilier les Conditions Générales sans préavis, de plein droit, sans recours aux juridictions, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans indemnité.

Dans tous les cas, il est précisé qu’en cas de demande de résiliation par le CLIENT, celle-ci sera recevable sous réserve du paiement total de toutes les factures émises, à condition que ces factures n'aient pas été contestées dans le délai indiqué à l'article 9. 

En tout état de cause, les sommes éventuellement réglées par le CLIENT resteront acquises à noclash.io sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels noclash.io pourrait prétendre.

Toutes les clauses et dispositions des Conditions Générales expressément mentionnées demeurent en vigueur après la fin du contrat.

Article 15. CONFIDENTIALITÉ

15-1. Confidentialité des Identifiants

Les identifiants d’accès à la Solution sont strictement personnels et confidentiels. Le CLIENT s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers par le CLIENT se fait sous son entière responsabilité. Tout usage des identifiants se fait sous l’entière responsabilité du CLIENT.

15-2. Confidentialité des Informations Confidentielles

Les Parties s’engagent à ce que toutes les informations confidentielles de l’autre Partie soient maintenues strictement confidentielles et soient conservées et protégées dans les mêmes conditions que ses propres informations confidentielles ne soient pas utilisées ou copiées, directement ou indirectement, en tout ou partie, pour d’autres besoins, à d’autres fins ou dans un autre cadre que l’exécution des Services ; ne soient ni divulguées ni susceptibles d'être divulguées, directement ou indirectement, en tout ou partie, à tout tiers, autres que ses salariés et éventuels sous-traitants ayant à en connaître et à les utiliser pour les besoins, aux fins et dans le cadre de l’exécution des Services, sous réserve qu’ils aient eu connaissance de leur caractère confidentiel et qu’ils soient tenus aux mêmes obligations de confidentialité, le cas échéant, en leur faisant signer un engagement de confidentialité dans les mêmes termes que ceux prévus au présent article.

Cette obligation de confidentialité ne s’étend pas aux informations qui sont ou tomberaient dans le domaine public en l’absence de toute faute imputable à la Partie récipiendaire ; qui sont en possession de la Partie récipiendaire préalablement à leur communication sans avoir été obtenues directement ou indirectement de l’autre Partie et sans qu’aucune obligation de confidentialité n’ait été violée ni qu’aucune autre faute n’ait été commise par la Partie récipiendaire ou par un tiers ; qui sont formalisées ou développées indépendamment par la Partie récipiendaire ; dont la divulgation est requise aux termes d’une disposition légi ENStive, réglementaire ou d’une décision de justice.

Cette obligation de confidentialité prend effet à la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales, se poursuivra pendant toute la durée de souscription de l’Abonnement, et subsistera pendant une durée de trois (3) ans suivant l’expiration normale ou la résiliation anticipée de l’Abonnement.

Article 16. RÉFÉRENCES

Sauf convention contraire, le CLIENT reconnaît que noclash.io est pleinement autorisé à citer son nom en tant que référence commerciale sur tout document promotionnel.

Article 17. SOUS-TRAITANCE

noclash.io se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu des présentes dans le cadre et uniquement pour les besoins de l’exécution des services.

Article 18. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

La nullité de l’une des clauses des Conditions Générales en application notamment d’une Loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des présentes qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

Le fait que noclash.io ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales, et/ou d’un manquement par le CLIENT à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par noclash.io à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Les notifications prévues en exécution des présentes devront être effectuées aux adresses où les parties déclarent élire domicile en leur Siège Social respectif.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable, écrit et signé par les représentants légaux de noclash.io et du CLIENT, ou leurs mandataires autorisés.

Cet acte préalable, écrit et signé devra prendre la forme d’un avenant aux présentes, portant expressément décision d’écarter la Solution d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier. La nullité de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat n’emportera pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales de Vente.

En conséquence, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de noclash.io, prévaloir contre les Conditions Générales. Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à noclash.io, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

noclash.io se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Les conditions applicables seront, dans ce cas, celles en vigueur à la date de souscription de l’Abonnement par le CLIENT.

Le fait que noclash.io ne se prévale pas, à un moment donné, des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les Conditions Générales sont intégralement soumise à la loi française. En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant sur l’interprétation ou de l’exécution des Conditions Générales, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du ressort de noclash.io, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

ANNEXE 1

Engagement de niveau de services pris par noclash.io dans le cadre des prestations

1. Objet et portée du document

L'objectif du présent « Engagement de Niveau de Services» (ci-après « ENS ») est de définir les paramètres de référence pour la prestation du service noclash.io International (ci-après « Service ») et le contrôle du niveau de qualité effectivement fourni. En outre, l'objectif de ENS est de définir les règles d'interaction entre noclash.io et le CLIENT. Le présent ENS fait partie intégrante du contrat conclu entre noclash.io et le client, dont les règles sont énoncées dans l'article 3 des Conditions générales de prestation de services. Le présent ENS s'applique séparément à chaque client et à chaque contrat. 

2. Validité et durée de ENS - modification ou remplacement de ENS

Le présent ENS entrera en vigueur pour une durée indéterminée pour chaque client et après la conclusion de chaque contrat. Il prendra fin avec la résiliation du contrat auquel il se rapporte. noclash.io se réserve le droit de le modifier ou de le remplacer plusieurs fois au cours du contrat et à tout moment. Les modifications apportées à ENS ou le nouvel ENS (remplaçant le précédent) entreront toujours en vigueur pour une durée indéterminée, ou jusqu'à la prochaine modification ou le prochain remplacement, à compter de la date de leur publication sur la page www.noclash.io dans la rubrique « conditions générales ». Toutefois, dans ce cas le client aura la possibilité de se retirer du contrat, conformément aux règles établies dans ce dernier, dans les trente jours suivant la date de publication de la modification et/ou du remplacement de ENS. En cas de retrait du client, les règles établies dans les Conditions générales de prestation de services s'appliquent. Le CLIENT se réservera le droit de résilier le contrat par LRAR si les nouvelles conditions du ENS ne lui conviennent pas.

3. ENS relatif au fonctionnement

3-1. Ressources de Data Center par l'intermédiaire duquel le Service est fourni.

Veuillez-vous référer au document « Clevercloud Niveaux de Service » disponible en annexe. En cas de changement d’hébergeur, le client sera prévenu sous sept (7) jours ouvrés avant la mise en service du nouveau serveur.

3-2 noclash.io fera tous les efforts raisonnables pour assurer la disponibilité maximale du Logiciel mis à disposition pour le client.

4. Maintenance planifiée

4-1. La maintenance planifiée désigne les activités ordinaires et extraordinaires régulièrement réalisées par noclash.io pour maintenir le SERVICE LEVEL AGREEMENT. Le temps de maintenance planifié n'est pas comptabilisé dans le calcul du temps de disponibilité des différents services visés dans le présent contrat. noclash.io fera ses meilleurs efforts pour prévenir dans les meilleurs délais le client de la réalisation d’une opération de maintenance de son fait, ou du fait de son hébergeur si celui-ci la prévient.

5. Détection des pannes et/ou défauts

5-1. Les pannes et/ou défauts des ressources mises à disposition via le logiciel noclash.io, seront signalés par le client en envoyant un mail au support@noclash.io. Toutefois, pour l'attribution des indemnités indiquées dans l'article 6 ci-après, seuls les dysfonctionnements également confirmés par le système de contrôle de noclash.io seront pris en considération.

5-2. Les pannes ou défauts peuvent être signalés par le client au service d'assistance de noclash.io de 9h à 18h hors weekend et jours fériés. Les signalements reçus seront immédiatement transmis au service d'assistance technique, en respectant strictement l'ordre chronologique de réception.

5-3. Le contrôle assuré par noclash.io s'effectue à l'aide de logiciels spécifiques, qui détectent et signalent toute panne ou défaut en notifiant en temps réel le service d'assistance disponible 24 heures sur 24, 365 jours par an.

6. Indemnités

6-1. Aux fins du présent ENS, noclash.io accorde au client à titre de dédommagement une indemnité correspondant à 5% du total des dépenses générées sur la base des justificatifs présentés (dans les trente jours précédant le dysfonctionnement ou au cours du mois précédant le mois concerné par le dysfonctionnement).

6-2. Pour bénéficier de l'indemnité, le client doit contacter le service d'assistance de noclash.io en envoyant un mail à support@noclash.io, dans les 10 jours suivant la fin du dysfonctionnement. Les montants des indemnités accordées par noclash.io seront crédités sur le compte du client.

6-3. Nonobstant ce qui précède, il est dans tous les cas entendu, que pendant la période d'inactivité, le Service ne génère pas de frais.

6-4. Le client accepte que, en cas d'achat d'un Service mensuel (tel que, par exemple, « Augmentation du volume d’offres sur un mois »), il n'aura droit à aucun remboursement de la part de noclash.io si le service n’est pas consommé.

7. Sauvegarde des données

noclash.io s’engage à sauvegarder quotidiennement l’ensemble des données nécessaires à la bonne fourniture des services au client. La sauvegarde de l’ensemble des données du système ou du client contribuant à la fourniture du service.

8. Limites d'applicabilité de ENS

Sont énumérés ci-dessous les cas dans lesquels, en dépit de l'apparition d'un dysfonctionnement, le client n'a droit à aucun des dédommagements prévus par ENS :

- cas de force majeure, tel que défini par l’Article 1218 du Code Civil.

- interventions extraordinaires devant être effectuées d'urgence à la seule discrétion de noclash.io, afin d'éviter tout danger pour la sécurité, la stabilité, la confidentialité et/ou l'intégrité du logiciel et des données et/ou renseignements contenus dans celles-ci. Le client sera averti de la mise en œuvre de ces mesures, dans un courrier électronique envoyé à l'adresse électronique indiquée lors de la commande, au moins 48 heures à l'avance, ou au début des opérations en question ou dans tous les cas dès que possible ;

- indisponibilité ou blocage du logiciel en raison.

Ce document confidentiel est la propriété de noclash.io. Toute reproduction ou diffusion, même partielle et sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse d’une personne habilitée par noclash.io est interdite. 

a) D'une utilisation incorrecte, d'une configuration incorrecte ou d'un arrêt, effectuées volontairement ou involontairement par le client.

b) D'un défaut ou d'un dysfonctionnement des logiciels d'application/de gestion fournis par des tiers.

c) Du non-respect ou de la violation du contrat par le client.

- Défaut ou dysfonctionnement du Service, ou leur non résolution ou tout retard dans leur résolution en raison d'un manquement ou d'une violation du contrat par le client ou d'un abus du Service par le client. - Impossibilité pour le logiciel de se connecter au réseau public, que ce soit volontairement ou par la faute du client.

- Inaccessibilité totale ou partielle du logiciel, en raison d'un dysfonctionnement du réseau Internet indépendant de la volonté de noclash.io (notamment et sans s'y limiter, pannes ou problèmes).

9. Synthèse des engagements

Engagements

Disponibilité de l’application (plages horaires) 

Taux de disponibilité des services

Uptime moyen

Sécurité

Sauvegarde des données Anomalie Bloquante, Anomalie Majeure

Niveau de service

7 jours / 7 et 24h/24 20.896/21.190/21.484/0.294 ms 99,7%

100% conformité au RGPD Journalière

Traitement sous 4H

Traitement sous 12H

Définition : une anomalie est un dysfonctionnement lors de l’utilisation des services.

Anomalie bloquante : incident empêchant l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités essentielles du système d’information de façon absolue ou dans des conditions telles qu’elles seraient assimilables à un non-fonctionnement de celui-ci.

Anomalie majeure : incident qui ne permet l’utilisation des fonctionnalités essentielles que de manière insatisfaisante ; représentant une gêne importante ou provoquant des limitations ou restrictions dans l'utilisation d'une ou plusieurs fonctionnalités des services et notamment une dégradation de ses ou leurs performances, mais permettant néanmoins un fonctionnement au moins partiel des services 

Dans l’hypothèse où les délais de résolutions décrits ci-dessus n’étaient pas tenus par noclash.io, le Client serait en droit de faire application d’une pénalité de retard selon les modalités suivantes : - Anomalie bloquante : une pénalité de 4€ par heure de dépassement.

Anomalie majeure : une pénalité de 2€ par jour de dépassement.

La pénalité n'est due qu'après mise en demeure adressée par le CLIENT en LRAR à noclash.io sauf inexécution définitive de noclash.io.

noclash.io s'engage à payer le montant de la pénalité sur facture du CLIENT, sans que le CLIENT puisse compenser le montant des sommes qu'il doit à noclash.io au titre de la Redevance avec celui de la pénalité. La pénalité n'est pas soumise à TVA (BOI-TVA-base-10-10-30-20140115 n°70).

Ce document confidentiel est la propriété de noclash.io. Toute reproduction ou diffusion, même partielle et sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse d’une personne habilitée par noclash.io est interdite. 

Conformément à l'article 1231-5 [nouveau] Code civil, le paiement par noclash.io de la pénalité est exclusif de toute autre demande de dommages-intérêts au profit du CLIENT pour le même préjudice et n'ouvre pas pour le CLIENT droit à résilier le Service SaaS, le préjudice du CLIENT ayant été réparé par le paiement de la pénalité. Le paiement de la pénalité par noclash.io vaut reconnaissance et acceptation par les parties (i) de l'exécution imparfaite du Service SaaS déjà rendu pendant la période litigieuse (art. 1223 [nouveau] Code Civil) et (ii) de la réduction proportionnelle du prix du Service SaaS, via le paiement de la pénalité, sur la période concernée.

En toute hypothèse, le montant total HT cumulé des pénalités à payer par noclash.io sur les douze (12) derniers mois d'exécution effective du Contrat, est plafonné à un montant maximum de cinq (5) % du montant total HT de l’Abonnement effectivement payé au titre des douze (12) derniers mois d'exécution du Contrat. Pour le cas où le plafond ci-dessus serait atteint, la plus diligente des parties pourra prononcer la résiliation du Contrat, sans devoir prouver ni un manquement grave, ni un manquement à une obligation essentielle ou substantielle de la part de l'autre Partie.

Ce document confidentiel est la propriété de noclash.io. 

Dernière mise à jour : le 22 août 2023

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